Annexe environnementale obligatoire pour les baux commerciaux

Juridique Publié le par L'ameublement français Webmaster
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Depuis le 1er janvier 2012, le « bail vert » est obligatoire pour les baux commerciaux conclus et renouvelés à partir de cette date des locaux de plus de 2 000m² à usage de bureaux ou de commerces. La loi Grenelle II du 12 juillet...

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