Contenu de la déclaration préalable en cas de soldes flottants

Juridique Publié le par L'ameublement français Webmaster
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Le contenu de la déclaration préalable de soldes flottants contient désormais un message informant le commerçant sur les droits dont il dispose pour protéger ses données à caractère personnel. Le modèle de la déclaration...

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