La médiation de la consommation en pratique

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Juridique Publié le par Anne-Laure RENNESSON
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  L'ordonnance du 20 août 2015 transposant la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, instaure "un droit à la médiation " généralisé pour tout consommateur français et...

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