Le bilan des émissions de gaz à effet de serre

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Publié le par Bertrand DEMARNE
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Le bilan des émissions de gaz à effet de serre

C’est la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle 2 », qui a introduit dans le code de l’environnement une nouvelle section relative notamment au « Bilan des émissions de gaz à effet de serre » (articles L. 229-25 modifié et R.229-45 à R.229-50-1).

Ainsi toute personne morale de droit privé (n° SIREN) de plus de 500 salariés (250 en Outre-mer) est tenue d'établir un « bilan de ses émissions de gaz à effet de serre » (BEGES).

Comme cela a été précisé dans le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011, modifié et complété par le décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015, ce bilan doit fournir une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d'une année en distinguant :

  • Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ;
  • Les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.

Les gaz à effet de serre couverts par le bilan d'émission de gaz à effet de serre sont précisés dans l’arrêté du 25 janvier 2016. Ils sont au nombre de 7 :

  1. le dioxyde de carbone (CO2) ;
  2. le méthane (CH4) ;
  3. le protoxyde d’azote (N2O) ;
  4. les hydrofluorocarbones (HFC) ;
  5. les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;
  6. l’hexafluorure de soufre (SF6) ;
  7. le trifluorure d’azote (NF3).

Leurs émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone (t CO2e). Normalement seuls les 3 premiers gaz peuvent concerner les entreprises de l’ameublement.

Ce bilan est transmis par voie électronique (via la plateforme ADEME) au préfet de la région, au plus tard le 31 décembre 2012 pour le premier. Il sera rendu public, et fera l'objet d'une mise à jour tous les 4 ans, permettant ainsi une coordination avec la transmission du résultat de l’audit énergétique pour les entreprises concernées par ce type d’obligation.

De plus, ce bilan doit être accompagné d’une synthèse des actions de réduction, pour chaque catégorie d'émissions mentionnée ci-dessus, que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des trois années suivant l'établissement du bilan. Elle indique le volume global des réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu.

En cas de non-respect de l'obligation réglementaire, le préfet rappelle l'obligé à son obligation dans un délai qu’il détermine. Lorsqu’à l’expiration du délai imparti l’intéressé n’a pas satisfait à son obligation, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 1 500 €.

Le lecteur pourra également consulter :

Comment réaliser le "bilan des émissions de gaz à effet de serre" de mon entreprise ?

A la demande de l'UNIFA et avec l'aide de FCBA et du CETIM, l'ADEME a mis en ligne une déclinaison spécifique à l'ameublement et à l'agencement de son guide pour la réalisation de ce type de bilan.

Ce guide sectoriel répond aux besoins des entreprises de ce secteur qui souhaitent réaliser leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), que ce soit dans un cadre réglementaire (voir ci-dessus) ou dans une dynamique volontaire de type Bilan Carbone©. En effet, le BEGES permet de s’interroger sur la dépendance et la vulnérabilité carbone d’une organisation et permet d’avoir une réflexion sur sa stratégie de développement.

Ce guide permet donc de réaliser un BEGES en tenant compte des spécificités des filières ameublement et agencement et d’identifier des leviers d’actions à travers des témoignages et des fiches d’actions de réductions des émissions de GES.

Le guide sectoriel pour la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre dans les entreprises de l’ameublement et de l’agencement est téléchargeable depuis le site de l'ADEME. 

 

(maj octobre 2016)