Le règlement sur le bois de l’Union européenne

Publié le par Bertrand DEMARNE
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RESUMÉ : Le 20 octobre 2010, l'Union Européenne a adopté un règlement qui encadre le commerce du bois sur son marché intérieur et y interdit l'entrée de bois issus de récoltes illégales et des produits dérivés de ces bois.
 
Le texte du règlement (UE) N° 995/2010 du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (dit " RBUE") a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne du 22 novembre 2010. Ce texte est disponible ci-après.
 
 
Ce règlement est entré en application le 3 mars 2013.
 
Ce règlement liste :
 
- Les obligations à la charge des « opérateurs » qui mettent du bois et des produits dérivés du bois sur le marché intérieur de l’Union Européenne pour la première fois. Ce terme "opérateurs" recouvre ici :
  • les importateurs sur le sol européen de bois et d'objets en bois venant de pays tiers ;
  • les exploitants forestiers européens qui mettent du bois sur le marché européen.
 
- Les obligations des « commerçants » qui sont les personnes physiques ou morales qui, dans le cadre d’une activité commerciale, vendent ou achètent sur le marché intérieur de l’UE du bois ou des produits à base de bois déjà mis sur le marché intérieur.
 
Si une entreprise de l’ameublement met pour la première fois sur le marché de l'UE, à titre gratuit ou onéreux, des bois ou des objets dérivés du bois (panneaux, placages, palettes, éléments d’ameublement, meubles en bois…), il est considéré comme un « opérateur » et 3 obligations pèsent sur lui :
 
ne pas mettre sur le marché de bois issus d'une récolte illégale ou de produits dérivés de ces bois ;
mettre en place un « système de diligence raisonnée » (ou "devoir de vigilance") qui comprend :
  • une information sur les produits bois dont le type de produit, l'essence forestière, le pays de récolte, la quantité, les coordonnées du/des fournisseur(s), la destination du bois, les documents indiquant que le bois est conforme à la « législation applicable du pays de récolte » (notion définie à l’article 2 du règlement)…
  • une évaluation du risque que le bois provienne d’une récolte illégale (système de vérification tierce partie existant, prévalence des récoltes illégales de certaines essences de bois, pays exportateurs qui seraient dans le "collimateur" du Conseil de sécurité de l’ONU etc.)
  • si le risque ci-dessus est non négligeable, les mesures adéquates et proportionnées pour réduire le risque (infos complémentaires, vérification par tierce partie…)
maintenir et évaluer régulièrement le système de diligence.
 
Si une entreprise de l’ameublement achète ou vend des bois ou des objets dérivés (panneaux, placages, palettes, éléments d’ameublement, meubles en bois…) déjà mis sur le marché intérieur de l’UE, il est considéré comme un « commerçant ».
 
Le commerçant a une obligation de traçabilité ; il doit être en mesure d’identifier les « opérateurs » et/ou les « commerçants », personnes physiques ou morales qui lui ont vendu ou donné ces bois ou ces produits à base de bois déjà mis sur le marché intérieur de l’UE et de conserver ces informations durant 5 ans minimum.
 
Entrent dans le champ d'application du règlement, tous les types de meubles en bois ou à base de bois ou de panneaux de bois (MDF compris) relevant des rubriques de la nomenclature combinée européenne suivantes :
- 9403 30, meubles en bois des types utilisés dans les bureaux
- 9403 40 00, meubles en bois des types utilisés dans les cuisines
- 9403 50 00, meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher
- 9403 60, autres meubles en bois (dont salle à manger, séjour, magasin…)
- 9403 90 30, parties de meubles en bois.
 
A noter que sont exclus de ce règlement :
- les sièges, avec bâti en bois, rembourrés ou non (9401 61 00 et 9401 69 00)
- les parties de sièges en bois (9401 90 90)
- les meubles en métal avec des composants en bois (9403 20 80)
- les meubles en bambou ou en rotin ou en matières similaires (9403 81 00)
- les sommiers isolés (9404 10 00).
 
En cas de non-respect des dispositions du règlement, les sanctions pourront être : saisie de la marchandise, cessation d'activité, amendes prenant en compte le préjudice environnemental et la perte de recettes fiscales, voire exclusion du marché de l'UE.
 
Ce règlement de 2010 a été complété par le règlement d'exécution n° 607/2012 du 6 juillet 2012 qui établit les modalités détaillées relatives au système de diligence raisonnée, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle.
 
 
En France c'est la Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du Ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) qui est l'autorité compétente en charge de la mise en œuvre de ce règlement et de l’accompagnement des entreprises concernées. Une page dédiée sur le site internet du ministère constitue une source d'information privilégiée concernant toutes les obligations qui découlent de ce règlement : 
 
 
Ce ministère a notamment diffusé une instruction technique, entrée en application le 11 décembre 2014, qui décrit la procédure de contrôle des opérateurs responsables de la mise en marché de bois ou de produits dérivés qui doivent satisfaire aux obligations du règlement RBUE.
 
 
Les objectifs du contrôle des opérateurs du marché sont :
- de vérifier qu'ils utilisent un système de diligence raisonnée ;
- que l'utilisation de ce système conduit effectivement à écarter les bois ou les produits dérivés qui présentent un risque non négligeable d'être issus d'une récolte illégale de leurs approvisionnements.
 
Cette instruction précise que les contrôles des exploitations forestières et des scieries seront réalisés par les agents du Ministère de l'agriculture et de la forêt (MAAF) tandis que les contrôles des autres opérateurs concernés par le RBUE comme les importateurs européens de meubles en bois relèveront du Ministère de l'écologie (MEDDE). L'ensemble des conditions du contrôle et des vérifications sont décrites au chapitre 3 de l'instruction. Les cas de mise en demeure, les sanctions administratives et les suites pénales éventuelles sont détaillées au chapitre 4.
  
Pour plus d’informations :
 
a) Une brochure du ministère de l'agriculture intitulée "FLEGT Passeport pour le bois" de septembre 2011 résume l'essentiel 
- du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (Réglement FLEGT),
- du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés.
 
 
b) Une fiche (4 pages) sur les obligations posées par le Règlement Bois de l'Union Européenne :
 
 
c) Comme certains aspects de ce règlement « Bois » de l’UE nécessitent des précisions, la Commission Européenne a élaboré en février 2016 un document d'orientation concernant le règlement bois de l’UE avec l’aide du comité FLEGT. Il n'a pas d'effet juridique contraignant. Son seul objectif est de fournir des explications sur certains aspects du règlement « Bois » de l’UE et des deux actes non législatifs de la Commission qui sont difficiles à comprendre.
 
Il est donc utile pour tous ceux qui doivent se conformer au règlement « Bois » de l’UE et sert également à guider les autorités nationales compétentes et les organes d'exécution dans le processus de mise en œuvre et d'application de ce dispositif législatif.
 
 
d) Par ailleurs, l’ATIBT (Association Technique Internationale des Bois Tropicaux, Association loi 1901) et l’ETTF (European Timber Trade Federation) ont récemment fusionné leurs sites web respectifs de mise à disposition d’informations nécessaires à l’exercice de la diligence raisonnée dans le cadre de l’application du RBUE (Règlement Bois de l’Union Européenne). 
La plateforme unique, accessible sur le site du Timber Trade portal, sera bientôt disponible en anglais et en français. A ce jour ce site propose déjà des fiches pays (23 à ce jour, couvrant les zones d’Afrique, Asie, Amériques et Europe de l’Est), présentant des informations générales, des données sur le cadre légal ainsi que la situation de gouvernance de chaque pays.
 
 
 
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