Marchés publics : Dématérialisation des factures

Juridique Publié le par L'ameublement français Webmaster
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A compter du 1er janvier 2012, l'Etat est tenu d'accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée. Le décret du 22 décembre 2011 publié au JO du 24 décembre définit les mentions à faire figurer sur les...

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