Nouveau plafond de paiement de certaines créances en espèces ou en paiement électronique

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Juridique Publié le par Anne-Laure RENNESSON
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Le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique. Ce plafond est fixé en tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la...

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