Publication de la Directive Droit des consommateurs

Juridique Publié le par L'ameublement français Webmaster
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Votée en juin 2011 par le Parlement européen et adoptée par le Conseil de l'Union européenne, la Directive Droit des consommateurs 2011/83/UE a été publiée au JOUE du 22 novembre 2011. Les états membres doivent avoir transposé la...

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