Publication du taux d’intérêt légal du 1er semestre 2017

Onglets principaux

Juridique Publié le par Anne-Laure RENNESSON
PARTAGER :

Depuis le 1er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable pour tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L.313-2). L'arrêté du 29...

Ce contenu est réservé aux adhérents

Contenu réservé aux adhérents de l’Ameublement français.