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REGLEMENTATION FRANCAISE EN MATIERE DE DESCRIPTION ET D’ETIQUETAGE DES MOBILIERS
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Code de la Consommation : loi 93-949 du 26/07/1993
Les articles L 111.1 et L113.3 concernent l’obligation générale d’information à donner au consommateur " par tout procédé approprié ".
Décret du 14 mars 1986
concerne tous les documents informatifs et commerciaux pour les meubles
destinés au grand public.
Décret du 27 février 1986
donne des précisions pour l’information et les documents concernant
les sièges en cuir destinés au grand public.
Circulaire d’application du 12 octobre 1989
précisions apportées au décret de 1986.
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NATURE DES INFORMATIONS AU CONSOMMATEUR :
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Attention : l’utilisation du mot ‘’massif’’ est réglementée en ameublement (se reporter à la fiche "Le mot Massif en ameublement")
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Informations obligatoires
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Rubriques minimales :
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nature (nom)
composition ou nombre
prix (livré ou emporté)
dimensions hors tout (hauteur, largeur profondeur), matières exactes a minima des parties apparentes, à condition qu’elles soient précisées, nature des supports et des mousses, nature des surfaces ou garnissages, masse volumique des mousses et garnissages
procédé de mise en œuvre (massif, plaqué bois, revêtu)
nature de la finition (teinte, laque, vernis, par exemple : polyuréthanne)
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Rubriques optionnelles :
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à monter soi-même’’, si fourni
démonté
mots ‘’style ‘’, ou copie, avant toute référence
d’époque, d’école, de lieu…,
mot ‘’neuf’’, si présence de meubles anciens
ou d’occasion
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| Informations
facultatives |
conseils ou mode d’emploi, précautions, conseils d’entretien
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FORMES D’INFORMATION AU CONSOMMATEUR
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L’étiquette
du meuble - Obligatoire
- elle contient les rubriques obligatoires et optionnelles
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La fiche technique d'identification - Exigible
C'est l'information complète fournie par le fabricant, elle facilite la vente et allège le travail du négociant
- elle contient toutes les rubriques ci-dessus (y compris les facultatives)
sauf les prix
-
elle doit être tenue à disposition (le consommateur
peut l’exiger)
- elle dispense de reproduire ces rubriques sur les devis et bons
de commande, s’il y est fait référence et qu’elle
est remise au consommateur
- elle peut être constituée du certificat de qualification
s’il existe (avec les mêmes rubriques)
- elle peut constituer l’étiquette par addition du prix
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Attention :
à défaut de la fiche technique d’identification,
toutes les mentions obligatoires et les mentions optionnelles nécessaires
doivent figurer sur le devis et le bon de commande.
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