Réglementation et étiquettes

La réglementation concernant le mobilier est peu abondante, très précise sur des points qui concernent l’information due au client et la sécurité de certains meubles, plus diffuse sur la sécurité générale et la responsabilité du fait des produits. Car d’une part le législateur a voulu garantir la loyauté des transactions et l’information qu’on délivre au consommateur, en les encadrant par des règles de transparence, d’autre part, il a tenu compte d’accidents récents qui ont montré que certains usages doivent être garantis, en particulier ceux des meubles destinés aux tout jeunes enfants, ou ceux dont les enfants comme les adultes pourraient être victimes.

Information de l’acheteur : deux décrets de 1986, l’un pour les meubles et sièges, l’autre sur les cuirs, précisent quel doit être le contenu minimal de l’information sur les documents commerciaux accessibles à vos clients ou à leur remettre. Catalogues, étiquettes, devis, bons de commande, factures de meubles et de sièges doivent décrire méthodiquement le ou les mobiliers exposés, devisés ou vendus : nom, quantité, matières principales (soit apparentes, si une mention le signale, soit extérieur-intérieur en l’absence de cette mention), densité des garnissages de sièges, nature des cuirs et textiles, mode de mise en œuvre (massif, plaqué, revêtu), dimensions hors tout, nature de la finition, vente en kit si c’est le cas, et éventuellement restrictions d’usage, conseils d’entretien. Si vous voulez éviter la fastidieuse redite de ces informations sur tous vos documents, vous pouvez les remplacer par la " fiche technique d’information " détaillée que vous avez reçue de votre fournisseur, en la remettant au client avec le devis ou le bon de commande. Le cas échéant le Certificat de Qualification NF qui accompagne le meuble NF choisi, qui offre une information contrôlée, peut en tenir lieu (c’est prévu par le décret) .

Le Code de la Consommation contient toutes les autres règles générales de bonne pratique commerciale, comme le respect des délais écrits, le recours du client en cas de vente à crédit ou par correspondance, etc, mais aussi une règle universelle, de Droit français et européen : les produits vendus ne doivent pas, lorsqu’ils sont utilisés normalement ou dans des conditions " raisonnablement prévisibles ", porter atteinte à la santé ou à la sécurité à laquelle l’acheteur s’attend légitimement, ce qui peut – par exemple – être prouvé par la démonstration de leur conformité à une norme de sécurité ou à tout autre règle reconnue si elle existe, ou par une marque de qualité officielle comme NF Ameublement, NF Puériculture, etc.

Autres décrets : en complément au Code, il existe des décrets qui s’appliquent à des produits particuliers, dont l’histoire récente est jalonnée de quelques accidents graves : c’est le cas des meubles de puériculture (depuis fin 1991), de lits superposés et autres couchages en hauteur (depuis fin 1995) . Les chaises longues de jardin et des meubles rembourrés vis-à-vis du risque feu font l’objet de projets de décrets prêts à être signés. D’autres décrets sont en préparation, sur d’autres familles de meubles ou de matériaux. Les produits soumis à décret doivent obligatoirement comporter une étiquette très visible à la vente portant la mention : " CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE", indépendamment d’une marque de qualité qui reste facultative, à l’initiative du fabricant. Cette étiquette prouve que le produit a subi un contrôle au moins au stade du prototype. Seuls les produits certifiés marqués NF font l’objet, en sus du contrôle initial, de procédures d’assurance qualité permanentes en usine.

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