DROITS DE DOUANES
Malgré la conclusion de l'accord, tous les échanges entre l'UE et le RU devront faire l'objet d'une déclaration en douane dès le 1er janvier 2021.
Le nouvel accord permet le démantèlement immédiat des droits de douane et des quotas pour l'ensemble des produits de l’ameublement, sous réserve que ceux-ci respectent les règles de l’origine préférentielle qu’il prévoit.
En outre, l’exonération de droits de douane n'est pas automatique : elle doit être sollicitée dans la déclaration en douane. Elle est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties. Elle ne s’applique donc pas indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’UE et le RU.
Les produits ne les respectant pas seront soumis à des droits de douane.
Avant de solliciter la préférence tarifaire, il convient aux opérateurs de mesurer les enjeux au regard des droits de douane applicables.
A consulter :
- Le site du gouvernement français spécifique aux problématiques auxquelles sont confrontées les entreprises face au BREXIT ICI
- Le site du gouvernement britannique ICI
- La dernière mise à jour du guide complet des Douanes françaises ICI
REGLES D'ORIGINE ET CUMULS
Les règles d'origine sont une composante inhérente à chaque zone de libre-échange.
L'accord prévoit des mécanismes spécifiques visant à faciliter la conformité avec ces règles d'origine, à savoir: une disposition relative au «cumul complet», qui permet aux opérateurs économiques de rendre compte non seulement de l'origine des matériaux utilisés, mais également du fait que leur transformation a eu lieu sur le territoire de l'une des parties. Ce mécanisme permet à l'accord de tenir compte, dans la plus grande mesure possible, de la valeur ajoutée dans la zone de libre-échange.
Les exportateurs seront également en mesure de procéder à l'autocertification de l'origine des marchandises, simplifiant ainsi la tâche des opérateurs économiques au moment de prouver l'origine de leurs produits et réduisant les formalités administratives.
A consulter : le décryptage du volet origine préférentielle de l'accord UE-UK ICI
PREUVES DE L'ORIGINE
L’accord UE-Royaume-Uni prévoit les deux procédures suivantes de sollicitation de la préférence tarifaire :
- l’attestation d’origine établie par l’exportateur
- la connaissance de l’importateur que le produit est originaire.
L’attestation d’origine est établie par l’exportateur du produit sur la base d’informations prouvant que le produit est bien originaire, y compris les informations relatives à l’origine des matières utilisées dans la fabrication du produit. L’exportateur est responsable de l’exactitude de l’attestation d’origine et des informations fournies. L’attestation d’origine doit être établie sur une facture ou tout autre document décrivant les marchandises originaires de façon suffisamment détaillée.
À l’exportation depuis l’UE, les exportateurs devront indiquer le numéro REX (Registered EXporter/Exportateur Enregistré).
La connaissance de l’importateur doit être fondée sur des relations commerciales entre exportateur et importateur permettant d’établir que le caractère originaire de la marchandise dès la date de sollicitation de la préférence tarifaire. Dans ce cas, aucune attestation d’origine n’est exigée. A la première réquisition des autorités douanières de la partie importatrice, l’importateur doit pouvoir prouver le caractère originaire du produit importé sur la base de tout document.
Consulter la FAQ sur les règles d'origine
