L’Ameublement français a pris la parole à plusieurs reprises auprès des donneurs d’ordre et du Ministère de l’Economie pour sensibiliser les différents acteurs sur les problématiques que vous rencontrez. Nous avons échangé avec Pierre Pelouzet, Médiateur des Entreprises, et son équipe, sur ce sujet, pour lister les différentes possibilités qui se présentent à vous pour renégocier les contrats dans ce contexte. Aussi, en complément des démarches collectives déjà menées et au-delà desquelles nous ne pourrons pas aller en tant qu’organisation professionnelle, vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des différentes actions individuelles que vous pouvez mettre en œuvre.

En synthèse

En détails :

Dans un marché privé comme dans un marché public :  la première étape réside dans la renégociation du contrat.

A. La modification du contrat dans un marché privé

Comme évoqué dans notre article du 26 février et mis à jour le 31 mai dernier, vous retrouverez ci-dessous deux axes juridiques qui pourront vous aider à « ouvrir » la porte des négociations avec vos donneurs d’ordre.

  • L’article 1112 alinéa 1er du Code civil : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. »,
     
  • Le nouvel article 1195 du Code civil : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent demander d’un commun accord au Juge de procéder à l’adaptation du contrat. À défaut, une partie peut demander au Juge d’y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ».

Il peut y avoir débat sur la notion d’imprévision car certains experts diront qu’une pandémie mondiale fait partie des risques prévisibles. En effet, le prix des matières premières étant par nature fluctuant, ce n’est pas dans sa survenance qu’il faudra démontrer que cette augmentation est imprévisible, mais dans son ampleur.

De plus, il convient de regarder dans le détail vos contrats, car comme la force majeure, l’imprévision est un mécanisme supplétif auquel les parties au contrat ont pu se référer, soit pour en revendiquer l’application, soit pour en modifier les conditions ou les effets, soit encore pour les écarter expressément. En outre, la demande de renégociation du contrat n'a pas d'effet suspensif sur son exécution.

Pour plus de détail sur force majeure ou imprévision, vous pouvez consulter la recommandation de la Commission d’Examens des Pratiques Commerciales sur les effets de la crise sanitaire dans la grande distribution à dominante alimentaire.

B. La modification du contrat dans un marché public

Pour rappel, il existe deux types de marchés publics : les marchés à prix révisables (incluant donc une clause de révision car ils portent sur des prestations exposées à des variations de prix) et les marchés à prix fermes (pour lesquels seule une actualisation du prix peut avoir lieu si un délai de 3 mois s’écoule entre la signature du devis et le début d’exécution des prestations).

Par nature, bien qu’étant avant tout un acte économique, les marchés publics sont plus difficilement renégociables.  Dans ce contexte, Bercy a publié une fiche technique qui doit être utilisée comme un outil majeur pour « ouvrir » une négociation (voir notre article du 3 juin dernier). 

Tous les acheteurs publics (notamment dans les collectivités locales) n’ont pas forcément eu accès à cette fiche technique, le Médiateur des Entreprises recommande donc de ne pas hésiter à en transmettre le contenu aux acheteurs avec lesquels vous négociez qui n’en auraient pas eu connaissance.

Tout d’abord, sur le plan des délais d’exécution, Bercy demande aux acheteurs publics (état, collectivités locales et établissements publics) lorsque les circonstances peuvent être qualifiées de cas de force majeure :

  • De ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont la conséquence de difficultés actuelles d’approvisionnement ;
  • D’accorder des reports de délais lorsque des circonstances extérieures mettent le titulaire dans l’impossibilité de respecter le délai d’exécution.

S’agissant du prix, Bercy rappelle qu’un prix contractualisé est intangible sauf à ce que des clauses de révision soient prévus aux contrats (voir notre article du 6 avril dernier sur le mécanisme des clauses de révision).

Néanmoins, si le contrat ne contient pas de clause de révision de prix et que l’économie du contrat est temporairement bouleversée alors vous pouvez solliciter une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision, à condition de démontrer que l’augmentation du prix des matières premières était imprévisible dans son ampleur et qu’elle a provoqué un déficit d’exploitation, c’est alors une partie de ce déficit subi qui sera indemnisée.

En cas de refus ou d’échec de la négociation : le recours à la médiation individuelle des entreprises

Avant d’envisager de faire appel au juge judiciaire pour demander la résolution du contrat ou son adaptation, vous avez la possibilité de saisir la Médiation des Entreprises, dirigée par Pierre Pelouzet, en lien avec Bercy. Parfois, le simple fait de proposer l’intervention du Médiateur des entreprises aide à ouvrir la négociation, sans même avoir à le saisir.

Le rôle du Médiateur est d’aider les chefs d'entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu'ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou administration. A ce titre, il propose un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel.

De notre expérience, l’intervention du Médiateur permet d’apaiser les tensions. Monsieur Alain Ficheur est le médiateur référent de notre filière, mais selon la charge de travail, un autre médiateur peut vous être attribué.

Pour saisir la Médiation, vous devez remplir ce formulaire. Si vous souhaitez uniquement obtenir un éclairage sur une question précise, vous pouvez également écrire à la Médiation.

L’appel au comité de crise mise en place par Bercy
Afin de lutter contre les comportements anormaux ou abusifs, le Ministère de l’Economie a mis de nouveau en place une « cellule de crise ». Aussi, en cas d’abus majeurs de la part de vos fournisseurs ou donneurs d’ordre, nous vous remercions de bien vouloir nous faire remonter ces situations, avec les éléments tangibles permettant d’objectiver l’abus (courriers, etc.) afin que nous les transmettions à la cellule de crise dédiée.

Une fois le comportement signalé par nos soins et reconnu comme abusif par la cellule de Crise, dans un premier temps, c’est le Médiateur des Entreprises qui entre en contact directement avec l’entreprise ou l’administration concernée afin de rappeler que la règle doit être la solidarité entre les acteurs et que les comportements anormaux, les abus, le non-respect des situations difficiles ne sont pas tolérés.

Si cette première étape n’est pas fructueuse, alors le Ministre de l’Economie intervient à son tour auprès de l’entreprise ou l’administration dont le comportement est dénoncé afin de lui demander de cesser ses agissements anormaux  ; M. Bruno Le Maire a déclaré le 15 juin dernier qu’il se réserve toute possibilité de faire du « name and shame » si la situation persiste. 

Pour en savoir plus

Nous restons à votre disposition. Pour toute question contactez  le service juridique de l'Ameublement français : 01 44 68 18 00 - pauline.villette@ameublement.com