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Contrats commerciaux : les garanties relatives à la conformité et aux vices cachés
D’après la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout contrat de consommation doit contenir des clauses relatives aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Ces garanties existent aussi bien dans les contrats entre professionnels, que ceux conclus avec les consommateurs, même si leurs conditions de mises en œuvre diffèrent. Quelles sont leurs conditions de mise en oeuvre ? quelles limites peut-on prévoir à ces garanties ?