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Droit de la commande publique et possibilités de modifier les contrats en cours
Interrogé par le Gouvernement sur les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats et l’application de la théorie de l’imprévision dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières, le Conseil d’Etat a rendu son avis le 15 septembre 2022. Que retenir de cet avis ? on fait le point.