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Information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits
L’article 13-I de la loi AGEC du 10 février 2020 a introduit dans le Code de l’Environnement un article L. 541-9-1 qui dispose que « Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets (soumis à REP) informent les consommateurs ... sur leurs qualités et caractéristiques environnementales… Les informations prévues ... doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l'acte d'achat. ».
Depuis le Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets est venu précisé les modalités d’application de celui-ci et notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d'information des consommateurs.
Cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2023.