Le contexte et les raisons de cette mesure sans précédent

Un grand nombre de produits non conformes et dangereux 

A la suite d’une première enquête menée depuis 2018 sur la sécurité des produits vendus sur les places de marché en ligne, la DGCCRF a ouvert une seconde enquête en 2020 concernant la sécurité des produits spécifiquement vendus sur la plateforme Wish. Cette enquête a permis de révéler la mise en vente d’un grand nombre de produits non conformes et dangereux dont certains avec des taux de dangerosité particulièrement elevés.

Des retraits et rappels de produits effectués de manière insatisfaisante 

En dépit de son obligation lié à son statut de distributeur, si Wish retirait effectivement les offres concernant les produits notifiés dangereux sous un délai de 24h, dans une majorité de cas ces produits restaient proposés sous une autre dénomination et parfois par le même vendeur.

Enfin, le consommateur ne reçevait qu’un courriel de rappel « très évasif » ne mentionnant pas les causes du rappel du produit ainsi que les motifs de sa dangerosité.

D'une injonction de mise en conformité non respectée à l'injonction de déréférencement

A l’été 2021, la DGCCRF a enjoint Wish de se mettre en conformité, de cesser de tromper le consommateur sur la nature des produits vendus, sur les risques inhérents à leur utilisation et ce dans un délai de deux mois.

Constatant le non-respect de cette injonction, il a été décidé de mettre en œuvre les nouveaux pouvoirs de protection des consommateurs en ligne tels que prévus par le droit européen et transposés en France dans le code de la consommation (article L 521-3-1) prévoyant un nouveau type d’injonction assortie d’une réponse graduée en fonction de la gravité des faits constatés pouvant être demandée aux fournisseurs d’accès à internet ou aux plateformes.

Aussi, pour les cas les plus graves, peut être ordonné, le déréférencement ou le blocage d’accès à un site ou une application, ou encore le blocage d’un nom de domaine.

C'est dans ce contexte que la plateforme américaine, n’est plus référencée sur les moteurs de recherche et les magasins d’application depuis le lundi 29 novembre 2021. Sans surprise, Wish a riposté et déposé un recours administratif contestant cette décision...