Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 modifie diverses dispositions relatives aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (bilan GES).

Précisément, il révise les articles R. 229-46, R. 229-47, R. 229-49, R. 229-50 et R. 229-50-1 du code de l’environnement, afin de les mettre en cohérence avec l’article L. 229-25 du code de l’environnement tel qu’issu de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019.
 

Avancées sur le scope

Première modification, en vigueur dès le 4 juillet 2022 : les groupes définis à l’article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir et désormais publier un bilan GES, ainsi qu’un plan de transition consolidés pour l’ensemble de leurs entreprises répondant aux conditions requises. Il est en outre précisé que le bilan et le plan de transition consolidés valent alors pour ces dernières.

Par ailleurs, et c’est là une réelle avancée du dispositif : à compter du 1er janvier 2023, seront intégrées les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l’usage des biens et services qu’elle produit.

Toutefois, pour les personnes morales de droit privé non soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF, C. com., art. L. 225-102-1), les émissions indirectes à prendre en compte obligatoirement se limiteront aux émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.