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Loi AGEC : mention de la durée légale de garantie dans le document de facturation remis au consommateur
En application de l’article 20 de la Loi AGEC, le Décret n° 2021-609 du 18/05/2021 relatif à la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens, liste les catégories de biens concernés par cette obligation.