Audit énérgétique obligatoire : La réglementation est en place !

Technique Publié le par Bertrand DEMARNE
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Le Ministère de l'écologie a publié le 26 novembre 2014 les derniers textes réglementaires nécessaires à l'application des dispositions de l’article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, qui oblige les "grandes" entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités.

Une étude récente de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur les perspectives d’évolution de la demande d’énergie met en évidence des gains possibles d’efficacité énergétique de près de 20 % en moyenne dans l’industrie à l’horizon 2030. Les seules mesures organisationnelles représenteraient entre 10 et 25 % des gains en question selon les secteurs concernés.

La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique oblige toute grande entreprise à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de ses activités. Cette directive a été transposée en droit français dans les articles L. 233-1 à L. 233-3 du code de l’énergie par l'article 40 de la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (dite "Loi DDADUE") portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Cet article 40 a précisé également les contrôles et sanctions à l'article L. 233-4 de ce même code.

Par "grande entreprise" il faut entendre les entreprises (personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, sur la base du numéro SIREN) de plus de 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou dont le total de bilan dépasse 43 millions d’euros.

Le premier audit est à établir au plus tard le 5 décembre 2015. La personne morale assujettie devant transmettre à l'autorité administrative (la DREAL) les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation.

Depuis lors plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés, les 2 derniers le 26 novembre 2014 (soit avec un retard de 5 mois environ sur le calendrier initial). Ainsi ont été publiés :

- le Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique;

- le Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie;

- l'Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie

Le décret 2013-1121 détermine les seuils à partir desquels les entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités.

Le décret 2014-1393 définit les conditions et modalités de réalisation de l'audit et son périmètre. Il précise également les conditions de reconnaissance de l’indépendance et de la compétence des auditeurs. Enfin, il définit les hypothèses d’exemption de l’obligation, lorsque l’entreprise bénéficie d’un système de management de l’énergie (certification ISO 50001, compatible ISO 14001).

L'arrêté du 24 novembre 2014 précise plusieurs choses. Il fixe les normes européennes applicables pour la réalisation de l'audit énergétique (norme NF EN 16247-1:2012 pour les exigences générales de méthode et de qualité pour sa préparation, réalisation et restitution, normes pour les dispositions complémentaires liées aux 3 activités principales auditées à savoir NF EN 16247-2:2014 pour les activités liées aux bâtiments, NF EN 16247-3:2014 pour les procédés industriels et NF EN 16247-4:2014 pour les transports).

Il précise aussi les règles d'échantillonnage pour les entreprises ayant plusieurs activités similaires. Il présente les critères de compétence attendus tant du prestataire externe à l'entreprise que du personnel interne en charge de la réalisation de cet audit. Enfin il spécifie les éléments à faire apparaître dans la synthèse d'un rapport d'audit énergétique.

Le Ministère de l'écologie et du développement durable a dédié une page de son site internet aux Questions / Réponses sur l'Audit énergétique.

Comme tout audit, l'audit énergétique doit déboucher sur un plan d’actions à mettre en œuvre pour réduire les consommations énergétiques des diverses activités. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision, basé sur des indicateurs clés, mesurés sur site. Et bien connaître sa situation énergétique permet d’intégrer l'énergie dans la stratégie de développement durable de l'entreprise.

La sanction pour non respect de cette obligation (cf. http://lamy-environnement.com/2016/12/09/audit-energetique-obligatoire-pour-les-entreprises-de-plus-de-250-personnes/ )

- L’entreprise en tort est d’abord mise en demeure de se conformer à la loi dans un délai fixé par le courrier de mise en demeure.

- Si au terme du délai, la situation de l’entreprise n’est toujours pas régularisée, une sanction financière peut lui être infligée. L’amende est alors proportionnelle à la gravité du manquement à la loi, sans excéder 2% du chiffre d’affaires. En cas de nouvelle violation, le seuil est fixé à 4% du chiffre d’affaires.

Le lecteur pourra également consulter ci-après :

- le document de présentation de l'audit énergétique réalisé par l'ATEE (Association Technique Énergie Environnement) de juillet 2013, association qui propose par ailleurs un répertoire des Bureaux d'études, membres de l'ATEE, compétents pour la réalisation de cet audit énergétique en entreprise.

Icône PDF atee_audit_energetique_final_juil2013.pdf

- une présentation faite par le Ministère de l'écologie mi-2014,

Icône PDF medde_presentation_audits_energetiques_cni-16mai2014.pdf

- la page du site de l'AFNOR riche d'informations sur les normes d'audit énergétique (bâtiment, industrie, transport),

- Le lien vers le descriptif du guide FD X30-147 "Plan de mesurage pour le suivi de la performance énergétique - Conception et mise en oeuvre"

- une liste des normes ISO des Systèmes de management de l'énergie.

Fichiernormes_iso_sur_la_gestion_de_l_energie_janv2015.docx

 
 

 

Mots clés :
Audit énergétique