Covid-19 : activité partielle et heures supplémentaires structurelles

Social Publié le par Pauline CLOUZET
PARTAGER :

En principe, dans le dispositif de l'activité partielle, les heures supplémentaires ne sont ni indemnisées au salarié par l'employeur, ni remboursées par l'Etat au salarié (c. trav., art. R. 5122-11). L'ordonnance n°2020-460 du 22...

Ce contenu est réservé aux adhérents

Contenu réservé aux adhérents de l’Ameublement français.