Covid-19 : dérogations à la suspension des délais des procédures administratives (ruptures conventionnelles, PSE ...)

Social Publié le par Pauline CLOUZET
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Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la crise sanitaire liée au Covid-19, une ordonnance suspend les délais de certaines procédures administratives à compter du 12 mars 2020 et ce, jusqu’à...

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