Covid-19 : Des sanctions légales s'appliquent en cas d’inexécution du contrat pendant la période d’urgence sanitaire

Juridique Publié le par Anne-Laure RENNESSON
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Seules les sanctions contractuelles sont paralysées pendant la période juridiquement protégée (du 12 mars 2020 à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, plus un mois - soit le 24 mai à ce jour). Le débiteur qui ne paie...

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