Covid-19 : Puis-je envoyer une facture papier numérisée ?

JuridiqueFiscal Publié le par Anne-Laure RENNESSON
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Pour qu'une facture soit une facture électronique, l'intégralité du processus de facturation doit être électronique (CGI art. 289, IV). Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et...

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