Cet article est réservé
Covid-19 : Tenue des assemblées : le droit dérogatoire est prorogé jusqu’au 1ᵉʳ avril 2021
L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 parue au JO du 3 décembre 2020 - et prise sur le fondement de la loi prorogeant l’état d’urgence - maintient et aménage le texte pris au mois de mars. Elle prévoit notamment un nouveau critère pour opter pour du huis clos, encourage le vote par correspondance et renforce les droits des actionnaires des sociétés cotées.