Expérimentation d'un dispositif de médiation pour les différends entre entreprises et administrations

Juridique Publié le par Anne-Laure RENNESSON
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Afin de renforcer la confiance entre l'Administration et les entreprises, la loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018 dite loi ESSOC, a instauré à titre expérimental un dispositif de médiation dont les...

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