Formaldéhyde et exportation des meubles aux USA

Technique Publié le par Bertrand DEMARNE
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(Mis à jour le 07 mars 2019)

La réglementation sur les émissions de formaldéhyde du mobilier aux USA évolue en 2017 avec l’entrée en application du « Title VI of the Toxic Substances Control Act » (TSCA Titre VI) relatif à la limitation des émissions de formaldéhyde (FA) des panneaux à base de bois ou des objets en contenant (Formaldehyde Emission Standards for Composite Wood Products). En fait, c’est la réglementation californienne « CARB P2 » (California Air Resources Board, phase 2), applicable depuis 2012, qui est étendue à tout le territoire US à compter du 1er juin 2018 *.

Cette réglementation a été mise en place et est contrôlée par l’EPA (Environmental protection agency).

Ainsi, à compter du 1er juin 2018,

a/ Les panneaux à base de bois composant les meubles (code NAICS 337), respectent des valeurs limites d’émission de formaldéhyde qui sont les suivantes :

  • Pour les contreplaqués de bois (Hardwood plywood made with a veneer core or a composite core, définis par la norme " ANSI/HPVA-HP-1-2016 American National Standard for Hardwood and Decorative Plywood ", hors contreplaqués moulés ou cintrés) : 0,05 ppm (soit 0,05 ml FA/m3 Air soit 62 µg/m3 avec la correspondance 1 ppm = 1,24 mg/m3)
  • Pour les panneaux de particules (particleboards) : 0,09 ppm (111 µg/m3)
  • Pour les panneaux de MDF (medium-density fiberboards): 0,11 ppm (136 µg/m3)
  • Pour les panneaux fins de MDF (thin MDF) type arrière de meuble ou fond de tiroir : 0,13 ppm (161 µg/m3)

Ces valeurs sont les mêmes que celles définies dans le référentiel CARB P2. Les tests d’émissions sont réalisés selon une méthode normalisée américaine (ASTM E1333, ASTM D6007), différente des méthodes EN ISO 12460 de détermination du classement E1 européen.

A noter que, pour les panneaux à base de bois qui ne contiennent pas de résines/colles à base de formaldéhyde (non-added FA ou NAF) ou qui ne contiennent que des résines avec très peu d’émissions de FA (ultra low emissions FA, ULEF), les obligations de tests sont limitées et ils peuvent être exemptés de procédure de certificat de conformité.

De même les panneaux à base de bois recouverts d’un placage de bois (laminated products) dont le panneau support est conforme à la TSCA Titre VI et dont le placage a été collé avec des résines NAF ou ULEF sont exemptés de tests de conformité à la valeur limite d’émission jusqu’au 12 décembre 2023. Après cette date, ils devront passer les tests et respecter la valeur limite applicable aux contreplaqués.

b/ La conformité de ces panneaux à cette règlementation est assurée via une démarche de certification des producteurs de panneaux à base de bois ou de composants à base de panneaux par un organisme tierce partie agréé par l’EPA ("EPA-recognized third party certifier", TPC).

Cet organisme est en mesure de contrôler en laboratoire les émissions de formaldéhyde des panneaux et de garantir le respect dans le temps des exigences de la règlementation TSCA Titre VI par les fournisseurs de panneaux ou de composants à base de panneaux. Dans ce cadre, les fabricants de panneaux sont tenus d’effectuer régulièrement des essais de contrôle qualité pour s’assurer que leurs produits respectent les limites d’émission.

Toutefois, jusqu’au 22 mars 2019, les panneaux certifiés conformes à la réglementation californienne CARB P2 par un TPC approuvé par CARB et reconnu par l’EPA seront considérés comme conformes à la TSCA titre VI.

La liste des TPCs « agréés » EPA a été publiée récemment. L’institut technologique FCBA y figure bien comme organisme certificateur reconnu, actuellement en démarche d'accréditation (exigence supplémentaire de l'EPA) d'ici mars 2019. Il pourra renseigner les metteurs en marché de panneaux sur tous les aspects liés à cette certification (http://fcba.fr/catalogue/bois-construction/prestations-de-service/carb-us-epa-certification-bas-taux-de-formol), notamment sur l'équivalence/la corrélation entre les méthodes de mesure ASTM et EN ISO tolérées par l'EPA pour le contrôle qualité des panneaux.

c/ Le meuble, à défaut son emballage, doit être étiqueté de manière lisible avec le nom du producteur, la date de sa fabrication au format mm/aaaa a minima et la mention de la conformité du produit au titre VI de la TSCA (« TSCA Title VI compliant »). Cet étiquetage peut être réalisé au moyen d’un tampon, d’une étiquette ou d’un autocollant. Il est obligatoire du moment que la surface de panneaux bois dans le meuble est supérieure à 144 pouces carrés (929 cm² soit 30 x 30 cm).

De la même manière, jusqu’au 22 mars 2019, un meuble conforme à CARB P2 peut être étiqueté « conforme à CARB P2 » ou « conforme à TSCA Titre VI ». 

Après le 22 mars 2019, les panneaux seront certifiés et les meubles étiquetés conformes à la seule réglementation TSCA Titre VI.

A noter que pour les éléments d’ameublement vendus par lot, si cette étiquette ne peut pas figurer sur chacun des meubles, l’importateur ou le distributeur doit conserver l’étiquette du lot pour être en mesure d'identifier les produits associés à cette étiquette et de mettre cette information à la disposition des clients potentiels sur leur demande.

d) Les fabricants de meubles doivent enregistrer et conserver pendant 3 ans, tous les documents commerciaux (factures, bons de livraison...) et toutes les informations permettant de garantir la conformité du produit au titre VI de la TSCA dont notamment les éléments de preuve apportés par les fournisseurs de panneaux.

e) Du côté de l'importateur de meubles aux USA celui-ci doit :

  • Préciser sur sa commande qu’il veut des meubles conformes au titre VI de la TSCA
  • Avoir à sa disposition et conserver pendant 3 ans à compter de la date d’importation, tous les documents commerciaux (factures, bons de livraisons…), incluant une déclaration écrite du fournisseur selon laquelle les meubles à base de panneaux sont conformes au titre VI de la TSCA ou bien des documents qui prouvent que les meubles ont été importés avant le 1er juin 2018 ;
  • Être en mesure de fournir à l’EPA, à sa demande et sous 30 jours civils, directement ou via son fournisseur, les enregistrements suivants :
    • L’identité du(des) fabricant(s) de panneaux et la date à laquelle les meubles ont été fabriqués ;
    • Et l’identité du fournisseur de meubles et la date à laquelle ils ont été achetés. 

Après le 22 mars 2019, l’importateur de meubles devra également se conformer aux exigences de la section 13 de la réglementation TSCA en matière de certification des importations des « Substances chimiques en vrac et en tant que partie de mélanges et d'articles ». A ce titre il devra attester par écrit ou par voie électronique de la conformité de la cargaison importée avec cette réglementation via une formule type dédiée : « I certify that all chemical substances in this shipment comply with all applicable rules or orders under TSCA and that I am not offering a chemical substance for entry in violation of TSCA or any applicable rule or order thereunder ». 

Pour en savoir plus :

Icône PDFsmall_entity_compliance_for_fa_stds-importers_distributors_retailers-sept2017.pdf ()

  • Les coordonnées de l’Environmental protection agency (EPA) :

 

* Initialement, cette règlementation devait entrer en vigueur le 12 décembre 2017. Par la suite, le 25 septembre 2017, l'agence EPA annonçait un décalage d'un an de l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation la repoussant au 1er décembre 2018. Depuis, le 13 mars 2018, suite à un recours en justice, l’EPA a été contraint d’avancer la date d’application au 1er juin 2018.

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