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Garantie légale de conformité : le consommateur ne peut agir directement contre le fabricant
Un consommateur qui achète auprès d'un revendeur un bien présentant un défaut de conformité n'a pas d'action directe fondée sur la garantie légale de conformité (code de la consommation) contre le fabricant de ce bien. Telle est la décision de la Cour de cassation du 6 juin 2018 qui met fin au débat sur la question de la transmission de la garantie de conformité du droit de la consommation aux acquéreurs successifs du bien.