La filière REP pour les colles, vernis, etc. destinés aux ménages.

Technique Publié le par Bertrand DEMARNE
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(mis à jour le 15/02/2018)

Les fabricants et importateurs de produits chimiques ménagers (colles, vernis, produits de protection du cuir etc.) doivent prendre en charge la collecte et le traitement de ces produits quand ils deviennent des déchets.

Si, dans le cadre de vos activités de fabrication de mobilier domestique, vous êtes également importateur en France de colles à bois, de vernis, de produits d’entretien des textiles ou des cuirs d’ameublement destinés aux consommateurs qui vous achètent des meubles alors vous êtes concerné par la mise en place de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention et la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, communément appelés les déchets diffus spécifiques (« REP DDS »).

C’est l’article L.541-10-4 du code de l’environnement, pris en application de l’engagement 250 du Grenelle de l’environnement, qui impose aux metteurs en marché cette prise en charge, directe ou via des sociétés spécialisées, de la collecte et du traitement des DDS.

De plus ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels.

Le décret d’application de cet article a été publié le 6 janvier 2012 (décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 ci-joint). En parallèle un arrêté du 16 aout 2012 modifié en 2016 (ci-joint) liste des produits chimiques ménagers entrant dans cette filière REP DDS. Il fixe la liste des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ainsi que les critères définissant ces produits en fonction de leur nature, de leur conditionnement, notamment le poids ou le volume maximal du contenu, et, le cas échéant, du mode d’utilisation ou d’application des produits destinés à la vente aux ménages.

Un avis du 16 février 2016 (ci-joint) est venu éclairer, de manière non exhaustive et seulement indicative, cette liste des produits qui relèvent du champ d’application de cette réglementation.

L'ameublement peut être concerné par :

- les colles de bricolage (conditionnement < 2,5 kg /1 kg / 0,5 kg)

- les produits d'entretien des textiles et cuirs d'ameublement (conditionnement < 400 ml)

- les produits de revêtement de type peinture, vernis (conditionnement < 15 l).

Le cahier des charges des éco-organismes qui souhaiteraient prendre en charge cette filière REP a été publié par un arrêté du 15 juin 2012 (ci-joint). A ce jour un seul éco-organisme EcoDDS est agréé dans ce cadre jusqu'au 31 décembre 2017 pour les produits de catégories 3 à 10 dont ceux cités ci-dessus.

Icône PDFdds_arrete_15juin2012_cdc_filiere_dds.pdf