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Le bilan des émissions de gaz à effet de serre
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle 2 », a introduit dans le code de l’environnement une nouvelle section relative au « Bilan des émissions de gaz à effet de serre ».
Ainsi toute personne morale de droit privé (n° SIREN) de plus de 500 salariés (250 en Outre-mer) est tenue d'établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre (BEGES), accompagné d'un plan de transition pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.