Loi Pacte : quels sont ces principaux apports ?

Juridique Publié le par Anne-Laure RENNESSON
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Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, a été publiée au JO le 23 mai 2019. L’objectif premier affiché est...

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Loi Pacte