Meubles et substances chimiques en Californie

Technique Publié le par Bertrand DEMARNE
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En Californie, la réglementation sur les substances chimiques dangereuses impose à tout metteur en marché d’un produit contenant une ou plusieurs de ces substances de s’assurer que le niveau d’exposition de la population à ces substances est suffisamment faible pour ne présenter aucun risque significatif pour la santé.

A compter du 30 aout 2018, pour certaines substances chimiques répertoriées, un avertissement doit être donné de manière claire à tout acheteur pour le prévenir du risque sauf si l'exposition est suffisamment faible pour ne présenter aucun risque significatif de cancer, de malformations congénitales ou de toxicité pour la reproduction.

Cet avertissement est placé sur le produit ou son emballage.

Pourquoi cette réglementation ? 

Cette réglementation est connue sous l'appellation "Proposition 65" devenue le "Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act of 1986". Elle est codifiée au titre 27 du california Code of regulations. Elle oblige notamment les entreprises à aviser les californiens des quantités importantes de substances chimiques qui pourraient être contenues dasn les biens qu'ils achètent et leur permettre ainsi de prendre des décisions éclairés afin de protéger leur santé.

Cette exigence d'avertissement a clairement pour objectif d’inciter les fabricants à retirer les substances chimiques à risque de leurs produits. Toutefois les entreprises de moins de 10 salariés sont exemptées de cette exigence d'avertissement.

Les pénalités pour n’avoir pas appliqué la Proposition 65 en omettant de fournir l’avertissement peuvent atteindre 2 500 $ par infraction par jour.

Quelles substances chimiques sont concernées ?

Il existe une liste officielle de substances chimiques dangereuses (proposition 65 list) avec pour certaines des seuils d’exposition (NSRL) ou des doses (MADL) à ne pas dépasser pour éviter tout risque significatif d’effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) pour la santé des consommateurs.

A chaque fois qu’une nouvelle substance est intégrée à cette liste, les opérateurs ont 1 an pour appliquer cette réglementation.

En quoi le mobilier est-il concerné ?

Comme le précise la fiche « Furniture products » émise par le bureau de l’évaluation des risques environnementaux pour la santé (OEHHA), quelques substances listées au titre de la proposition 65 peuvent être présentes dans les éléments d’ameublement comme :

  • Le Formaldéhyde (en phase gazeuse), agent cancérogène, avec un niveau de risque non significatif (NSRL) fixé à 40 µg /jour. Cette valeur correspond au seuil d’exposition au-delà duquel un excès de cas de cancer chez 100 000 individus exposés à cette substance sur une durée de vie de 70 ans serait constaté.
  • Des retardateurs de flamme, également cancérogènes, présents dans les textiles ou les mousses de mobilier rembourré, notamment les Tris(1,3-dichloro-2-propyl) Phosphate (TDCPP et TDCIPP) avec un NSRL de 5,4 µg /jour, le Tris(2-chloroethyl) Phosphate (TCEP) et le Tetrabromobisphenol A (TBBA), tous deux sans seuils établis.
  • 6 phtalates CMR dont certains peuvent être utilisés comme plastifiants pour des mobiliers en résine de synthèse ou pour des textiles enduits de sièges, comme le DEHP (NSRL de 310 µg /jour) ou le DINP (NSRL de 146 µg /jour). 
 
Sur quelle base décider de placer un avertissement sur le meuble ?
La décision de placer cet avertissement revient au metteur sur le marché californien du meuble.
 
Aucun test normalisé sur les produits ou aucune certification des fournisseurs ne sont demandés. L’entreprise qui connaît son produit peut consulter une tierce-partie qu'elle juge compétente pour déterminer si son produit présente pour les californiens un risque significatif d’exposition à un produit chimique répertorié à un niveau nécessitant un avertissement. 
 
Pour les substances cancérogènes listées disposant d’un seuil d’exposition (NSRL en µg/jour), avec la connaissance d’un niveau d’émission (en µg/m².h) de cette substance dans le meuble et les consignes données par l’OEHHA à l'article 7 et à l'article 8 du titre 27 du California Code of Regulations, il est sans doute possible d’évaluer le niveau d’exposition des populations et de le comparer au seuil réglementaire.
 
Pour le cas du formaldéhyde, comme le préconise la fiche « Formaldehyde in Furniture products » de l’OEHHA, la conformité des meubles à base de panneaux de bois aux réglementations CARB P2 ou EPA Titre VI suffit à considérer qu’un avertissement n’est pas nécessaire pour cette substance.
 
S'il n'y a pas de seuil de sécurité pour une substance chimique, les entreprises qui exposent des personnes à cette substance doivent fournir un avertissement, à moins que l'entreprise puisse démontrer que les niveaux d'exposition ne présentent pas de risque significatif de cancer ou de toxicité pour la reproduction.
 
En quoi consiste l’avertissement ?
L’avertissement se compose d’un symbole et d’un texte.
  • Le symbole d'avertissement se compose d'un point d'exclamation noir dans un triangle équilatéral jaune avec un contour noir et gras. 
  • Si l'étiquette n'est pas imprimée en jaune, le symbole peut être fourni en noir et blanc. Les entreprises peuvent télécharger et utiliser les symboles fournis sous le lien https://www.p65warnings.ca.gov/warning-symbol .
  • Ce symbole doit être placé à gauche du texte de l'avertissement dans une taille non inférieure à la hauteur du mot "WARNING :" lui-même écrit en lettres capitales et grasses. 
  • Le texte d’avertissement : “This product can expose you to chemicals including [name of one or more chemicals known to cause cancer, name of one or more chemicals known to cause reproductive toxicity, or name of one or more chemicals known to cause both cancer and birth defects or other reproductive harm], which is [are] known to the State of California to cause cancer or birth defects or other reproductive harm. For more information go to www.P65Warnings.ca.gov/furniture .
 
Pour les meubles, cet avertissement doit être accompagné d’une mention affichée au point de vente dans un format minimum d'au moins 8 1/2 par 11 pouces ou sur la facture en caractères 12 minimum, qui comprend tous les éléments suivants : 
  • Le mot "NOTICE :" en majuscules et caractères gras. 
  • Suivi des mots : “Some furniture products can expose you to chemicals known to the State of California to cause cancer and/or birth defects or other reproductive harm. Please check the product label for warning information.”
 

Pour toute information complémentaire sur la Proposition 65 :

Proposition 65 regulations : http://www.oehha.ca.gov/prop65/law/index.html

Proposition 65 in plain language : http://oehha.ca.gov/prop65/background/p65plain.html

Overview of Proposition 65 and the new warning regulations : https://www.p65warnings.ca.gov/new-proposition-65-warnings

Frequently Asked Questions for Businesses : https://www.p65warnings.ca.gov/frequently-asked-questions-businesses

Q&A for Businesses on the Proposition 65 Clear and Reasonable Warnings: https://www.p65warnings.ca.gov/sites/default/files/art_6_business_qa.pdf

Q&A on Internet and Catalog warnings : https://www.p65warnings.ca.gov/sites/default/files/art_6_business_qa_internet_warnings.pdf

Sample Warnings and Translations : https://www.p65warnings.ca.gov/warning-translations-businesses

Warning symbol - https://www.p65warnings.ca.gov/warning-symbol

Contact sur le programme Proposition 65 de l'OEHHA : P65.Questions@oehha.ca.gov

Pour obtenir des informations sur la mise en application de la Proposition 65: http://ag.ca.gov/prop65/ .

Pour s’abonner aux mises à jour de la “Proposition 65” : http://www.oehha.ca.gov/Listservs/default.asp.

 

 

 

Mots clés :
Formaldéhyde