Obligation de constituer des garanties financières contre les risques environnementaux

Publié le par L'ameublement français Webmaster
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(Mis à jour le 07 septembre 2017)

 

Depuis le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012, l’obligation de constituer des garanties financières pour la mise en sécurité des installations industrielles en cas de mise à l'arrêt définitif a été étendue à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à autorisation simplifiée (enregistrement)(cf. article L516-1 et suivants, article R. 516-1 et suivants du code de l'environnement)

Ces garanties sont destinées "à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture".

Toutefois cette obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux installations concernées lorsque le montant de ces garanties financières est inférieur à 100 000 €.

La liste des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, obligées de constituer des garanties financières en application de ces dispositions, a été fixée en annexes de l'arrêté du 31 mai 2012 plusieurs fois modifié. Peu d'installations classées de l'ameublement sont aujourd'hui concernées par ces obligations si ce ne sont toutefois (cf. annexe II de l’arrêté du 31 mai 2012 modifié) :

- les installations de nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques soumises à autorisation au titre de la rubrique ICPE 2564 ;

- les installations de revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique soumises à autorisation au titre de la rubrique ICPE 2565;

- les installations de fabrication industrielle ou régénération de polymères de la rubrique 2660 de la nomenclature ICPE lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 70 t/j ;

- les installations de combustion de la rubrique 2910 - B de la nomenclature ICPE lorsque la puissance maximale de l'installation est supérieure à 20 MW.

- les installations d’application, de cuisson, de séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur support quelconque soumises à autorisation au titre de la rubrique ICPE 2940 ;

Ces garanties financières pourront être apportées via un engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), d’un fond de garantie privé ou encore par la maison mère de l’exploitant si celle-ci est elle-même garantie (cf. art R. 516-2 I.).

A noter que le préfet peut demander la constitution d'une garantie additionnelle en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 (cf art R.516-2 VI.)

Pour une ICPE soumise à autorisation listée en annexe II de l'arrêté du 31 mai 2012 modifié, le montant de ces garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations de mise en sécurité du site, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation et notamment :

1° L'évacuation des produits dangereux,

2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;

3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

Dans le cas d'une garantie additionnelle à constituer, les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines sont également à prendre en compte dans le calcul du montant.

Pour les installations existantes au 1er juillet 2012, le montant des garanties financières est fixé par arrêté complémentaire, après que l’exploitant ait transmis ses propositions de calcul au préfet, au plus tard avant le 31 décembre 2018 pour les ICPE listées en annexe II de l'arrêté du 31 mai 2012 modifié.

Pour les installations nouvelles, c’est l'arrêté d'autorisation qui fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant. 100 % des garanties doivent être constituées avant la mise en service de l’installation.

La constitution des garanties financières se fait sur une période de 6 ans maximum, sauf si la garantie est contractée auprès de la CDC, la période de constitution est alors de 10 ans.

Pour les installations existantes au 1er juillet 2012 listées en annexe II de l'arrêté du 31 mai 2012 modifié, elles sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières à compter du 1er juillet 2017 puis selon l’échéancier suivant :

– constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2019 ;

– constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre ans.

En cas de constitution de garanties financières sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, ces installations mentionnées à l’annexe II de ce même arrêté modifié sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l’article L. 516-1 selon l’échéancier suivant :

– constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2019 ;

– constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit ans.

Un autre arrêté également daté du 31 mai 2012 mais modifié depuis, en vigueur depuis le 1er juillet 2012, précise les modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

Un troisième arrêté du 31 juillet 2012 modifié précise les modalités de constitution de ces garanties financières en présentant les différents documents que peut transmettre l’exploitant d’une installation classée mentionnée à l’article R. 516-1 du code de l’environnement au préfet pour attester de la constitution de garanties financières.

Fin novembre 2013, la DGPR a publié une note relative aux garanties financières pour la mise en sécurité de certaines installations, qui a pour but de répondre aux questions des services déconcentrés et des exploitants, de clarifier certains points des textes publiés et de fournir des recommandations techniques sur le calcul des garanties financières.

Pour toute information complémentaire,

  • une page du site du ministère de l'écologie;
  • la note de la DGPR du 20 novembre 2013