Quelles nouveautés en matière de droit des marques ?

Juridique Publié le par Anne-Laure RENNESSON
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L'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, qui transpose la Directive du 16 décembre 2015 rappochant les législations des Etats membres sur les marques (“Paquet Marques”), apporte...

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