Régime social des indemnités complémentaires d'activité partielle

Social Publié le par Pauline CLOUZET
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Ces dispositions sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020 (article 12 de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 modifié par l'ordonnance du...

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