Taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements : quand transmettre l'attestation ?

Fiscal Publié le par Anne-Laure RENNESSON
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TAUX REDUIT DE TVA POUR LES TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS : QUAND TRANSMETTRE L'ATTESTATION ? Le jurisprudence précise la date à laquelle l'attestation,  justifiant des conditions requises pour l'application du taux réduit sur certains...

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