TPE : facturation électronique obligatoire au 1er janvier 2020 pour les marchés publics

Juridique Publié le par Anne-Laure RENNESSON
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À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État,...

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