Dossier REP Papiers graphiques

TechniqueDéveloppement durable Publié le par Bertrand DEMARNE
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(Mis à jour le 05/02/2018)

Un dossier exclusivement consacré à la réglementation sur la gestion en fin de vie des déchets de papiers graphiques, applicable depuis le 1er juillet 2008.

Par "papiers graphiques", le Ministère de l'environnement désigne les papiers soumis à contribution au titre del'article L 541-10-1 du code de l'environnement, à savoir les "imprimés papiers" et les papiers à usage graphique, transformés, conditionnés et destinés à être imprimés.

Les metteurs en marché de produits d'ameublement sont souvent des "producteurs" d'imprimés papiers, c'est à dire des donneurs d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux. Ainsi sont inclus dans le champ d’application de cette filière à responsabilité élargie du producteur (REP) :

  • Les documents commerciaux (devis, factures...) et les enveloppes de correspondance à l'entête de leur dénomination sociale,
  • Les éditions d’entreprises (rapport d’activité annuel, plaquette de présentation…)
  • Les catalogues de meubles
  • Les catalogues de vente de meubles par correspondance
  • Les flyers publicitaires de meubles
  • Les affiches commerciales, publicitaires ou simplement décoratives (depuis le 1er janvier 2017)
  • Les notices de montage, d’entretien et autres modes d’emploi des meubles (depuis le 1er janvier 2017)...

Toutefois, les documents, notamment les devis, factures, notices de meubles, imprimés sur du papier à usage graphique destinés à être imprimés comme les papiers à copier (ramettes A3+, A3, A4, A5) sont exclus du dispositif car ces papiers contribuent déjà directement à la REP Papiers. De même pour les enveloppes de correspondance à entête imprimée sur un format courant.

 Plus spécifiquement pour les notices:

  • Notice imprimée sur papier à copier (A3+, A3, A4 ou A5) => non concernée (car une éco-contribution est déjà payée par le producteur du papier à copier).
  • Notice imprimée sur papier à copier format A2 => concernée
  • Notice imprimée sur support papier autre => concernée
  • Notice collée sur l'emballage ou indissociable de celui-ci => non concernée mais elle entre dans le calcul de la contribution à la REP DEM (emballages ménagers)

 Le déclarant et contributeur : Pour mémoire c'est le donneur d'ordre, c'est à dire la personne à l’origine de la politique promotionnelle, d’annonce, d’information ou commerciale, qui prend la décision d’émettre ou de faire émettre les imprimés papiers. Normalement pour une notice de montage de meuble :

  • Document à la marque du fabricant de meubles => c’est le fabricant du meubles qui déclare et contribue à la REP papiers,
  • Document à la marque "distributeur", comme le meuble qu’elle accompagne => c’est le distributeur de meubles qui déclare et contribue,
  • Document accompagnant le meuble mais sans marque (« no name ») => c’est le premier metteur en marché du meuble qui déclare et contribue pour ce document. 

 A noter que les déchets de papiers concernés par cette REP sont les déchets de papiers municipaux à savoir les déchets de papier des ménages et les déchets de papier des entreprises (artisans, commerçants…) et les déchets de papier du secteur tertiaire (administrations, hôpitaux…) collectés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères par le service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD). A chaque entreprise de définir ses quantités de notices, de documents destinées à ces « assimilés » sur l'ensemble de leurs imprimés...

C'est la quantité totale cumulée d'imprimés papiers (Catalogues, plaquettes, flyers publicitaires, notices...) qui doit être déclarée par chaque contributeur. La contribution est exigible si cette quantité est supérieure à 5t/an en tout. La déclaration est à faire avant fin février de l'année N+1 pour les papiers année N. En 2016 la contribution était de 54 € HT/tonne pour les papiers de 2015.

A noter que la réglemention permet les contributions en nature, principalement au travers le financement de campagnes d'information en faveur du tri, du recyclage et de la valorisation des déchets de papiers.

Le lecteur trouvera ci-après :

  • Un extrait du Code de l’environnement (maj 22 mai 2017) relatif aux déchets d’imprimés papiers ;

Fichierrep_papiers_code_envt_maj22mai2017.docx

  •  L’article 91 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui, en réduisant la portée de l’exception du § VI-1° de l’article L. 541-10-1 du code de l'environnement, a étendu, à compter du 1er janvier 2017, la REP Papiers à tous les papiers et notamment aux modes d’emploi et aux notices d’utilisation ;
  • La note du ministère de l’écologie du 11 avril 2017 relative aux lignes directrices concernant le périmètre d’application de la filière des papiers graphiques ;

Icône PDFrep_papiers_lignes-directrices_perimetre_meem_11avril2017.pdf

  • Le rapport annuel de l'ADEME qui dresse un état des lieux de la filière des papiers graphiques en 2015,

Icône PDFademe-flux-produits-graphiques_2015_rapport_oct2016.pdf

  • Le texte de l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement

Icône PDF arrete_02nov2016_cdc_agrement_eo_papiers_bo201621.pdf

  • L'arrêté du 23 décembre 2016 délivrant l'agrément à ECOFOLIO, et fixant les conditions de son agrément, pour la période 2017-2022 :

Icône PDFecofolio_arrete_29dec2016_agrement_31dec2022.pdf

  • Des documents CITEO (ex ECOFOLIO) :

- Guide de la déclaration 2018 des papiers graphiques imprimés mis en marché en 2017 :

Icône PDFciteo_guide_de_la_declaration_papiers_2017.pdf

- Notice « Périmètre » de la REP Papiers graphiques à compter du 1er janvier 2017

Icône PDFecofolio-synthese_lignesdirectrices_perimetre_01jan2017.pdf

- Le communiqué de presse du 8 septembre 2017 sur la création de CITEO après le rapprochement entre Eco-Emballages et ECOFOLIO.

Icône PDFciteo_cp_sept2017.pdf

Contacts

Bertrand Demarne - Directeur des affaires techniques et environnementales -  tél. 01 44 68 18 76 - demarne@mobilier.com

Mots clés :
Déchets